Qui dit construction dit permis de construire. C’est un document courant qui demande le suivi de plusieurs étapes : dépôt de la demande, formalités, procédures et délais.
Démarches
C’est une démarche obligatoire qui permet de vérifier que le projet est conforme aux règles régissant l’urbanisme. Pour faire la demande, il faut le formulaire, le plan de façades, de masse, la copie du cadastre, un dessin, une coupe et une photo du terrain. Le dossier est instruit par la commune, les services communaux, la mairie ou la direction départementale des territoires. Cette dernière délivre un récépissé mentionnant le délai d’instruction.
La mairie fait un affichage 15 jours après le dépôt du dossier. Le délai d’instruction varie de 2 à 3 mois en fonction du projet. S’il n’y a aucune réponse, le permis est assimilé de manière tacite. Qu’il soit formel ou tacite, le permis doit être affiché à la mairie et sur le chantier dans les 8 jours, durant 2 mois. Il est valable 3 ans et est renouvelable jusqu’à 1 an sur demande, 2 mois avant l’expiration. Le permis devient caduc en cas d’interruption des travaux ou si les travaux n’ont pas commencé au cours de cette période.
Contestation et refus
La demande de permis de construire peut rencontrer une contestation auprès des voisins par exemple. Ce dernier peut agir dans un délai de deux mois après l’affichage à la mairie. Il peut intervenir suivant l’article où le projet affecte les conditions de jouissance, d’utilisation ou d’occupation. De son côté, la mairie peut annuler le permis de construire dans un délai de 3 mois après l’accord tacite ou formel. Si le permis est refusé, le spécialiste du permis de construire doit préciser les recours possibles. Le demandeur de permis de construire peut déposer un recours et procéder au changement du projet.